Accueil
Boîte à outils

Boîte à outils

Les règlements généraux

Les règlements généraux régissent l’ensemble du fonctionnement de l’AÉCS. Ils balisent les procédures et définissent les instances constitutives de l’AÉCS ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Ils sont présentés en 9 chapitres et comprennent également trois documents en annexe, soit le code de procédures, la mission plate-forme et les politiques de régie interne. Un glossaire est également inclus à la toute fin des règlements généraux.

L’adoption des nouveaux règlements généraux avec modifications a eu lieu lors de l’Assemblée générale du 7 février 2018, et ils sont en vigueur depuis le 1er juin 2018. L’annexe 1 des règlements généraux seront soumis à la prochaine Assemblée d’élections du 3 octobre 2018.

Les règlements généraux et les annexes peuvent être consultés dans les sections appropriées sur cette page, dans l’agenda, dans la communauté Omnivox ainsi qu’au local de l’AÉCS. Le document des règlements généraux peut également être téléchargé ici.


Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Identification
La communauté étudiante du Cégep de Sherbrooke est regroupée au sein d’une association désignée sous le nom de l’Association étudiante du Cégep de Sherbrooke (AÉCS).

Article 2 : Siège social
Le siège social de l’AÉCS est situé au 475, rue du Cégep, au Cégep de Sherbrooke, en la ville de Sherbrooke, district de Saint-François, province de Québec.

Article 3 : Statut légal
L’AÉCS est légalement constituée en vertu de la troisième (3e) partie de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., chapitre C-38). Elle est également accréditée comme association étudiante en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants du Québec (L.R.Q., chapitre A-3.01).

Article 4 : Préséance
Les présents règlements généraux, ainsi que les annexes énumérées à la fin de ceux-ci, définissent le fonctionnement de l’AÉCS. Les présents règlements ont toutefois préséance sur tout autre règlement ou politique de l’association.

Article 5 : Procédures
Le code de procédure, présenté à l’Annexe I des présents règlements, régit toutes assemblées délibérantes au sein de l’AÉCS et de ses instances, en accord avec lesdits règlements.

Article 6 : Objectifs
La charte de l’AECS, présentée à l’Annexe II des présents règlements, établit les principes et les valeurs sur lesquels repose l’association. Celle-ci détient le mandat de les respecter et de les défendre. L’AÉCS poursuit notamment les objectifs suivants :

  • Regrouper les étudiants et les étudiantes à temps plein ou à temps partiel poursuivant leurs études au Cégep de Sherbrooke;
  • Défendre, protéger et promouvoir les intérêts individuels et collectifs de ses membres et, plus largement, de l’ensemble de la communauté étudiante;
  • Promouvoir l’implication et la conscience collective et politique de ses membres.

Article 7 : Pouvoirs généraux
L’AÉCS est la seule représentante de la communauté étudiante auprès de l’administration et des différents syndicats du personnel du Cégep de Sherbrooke, ainsi qu’auprès des autres associations étudiantes et de tout autre corps publics et privés.


Chapitre 2 : Membres

Article 8 : Définition
Un membre de l’AÉCS désigne tout étudiant ou étudiante inscrit-e dans un programme d’étude collégial au Cégep de Sherbrooke.

Article 9 : Droits
Tout membre de l’AÉCS possède notamment les droits suivants :

  • Assister aux différentes instances de l’association;
  • Avoir accès à toutes informations relatives à l’association;
  • Exercer son droit de vote, de parole et de proposition au sein des Assemblées générales, des assemblées de son association de programme, ainsi que des rencontres des différents Comités;
  • Investir toute responsabilité existante dans le cadre des instances de l’AÉCS en conformité avec les modalités dictées par les présents règlements.

Article 10 : Devoirs

Tout membre de l’AÉCS possède notamment les devoirs suivants :

  • Participer à la vie démocratique de l’association;
  • Respecter les présents règlements;
  • Respecter les résolutions adoptées en Assemblée générale;

Article 11 : Cotisation

La cotisation des membres est déterminée par l’Assemblée générale de l’AÉCS. Toute modification doit être annoncée par avis de motion, lequel doit être joint à l’avis de convocation de l’Assemblée. La cotisation est perçue par le Cégep auprès des membres chaque session. Elle est non remboursable, même en cas de désaffiliation de l’AÉCS.

Article 12 : Désaffiliation
Conformément à la loi sur l’accréditation des associations étudiantes, un membre peut demander de se désaffilier de l’AÉCS. Il ou elle doit acheminer sa demande au Conseil exécutif de l’association, lequel détient la responsabilité de lui expliquer la démarche. L’étudiant ou l’étudiante ayant complété les démarches ne sera plus considéré.e comme membre de l’AÉCS, et ce, pour la session en cours seulement. Cette demande peut être formulée à nouveau lors des sessions suivantes. L’étudiant ou l’étudiante désaffilié.e perd ainsi ses droits, ses privilèges et son accès aux services offerts par l’AÉCS à ses membres, notamment son droit de représentation, ainsi que son droit de vote, de parole et de proposition dans les instances de l’AÉCS.


Chapitre 3 : Assemblée générale

Article 13 : Définition
L’Assemblée générale désigne l’instance suprême de l’AÉCS.

Article 14 : Composition
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres présent.e.s lors d’une séance.

Article 15 : Pouvoirs
L’Assemblée générale doit assumer l’entière responsabilité de ses décisions. Elle possède notamment les pouvoirs suivants :

  • Accepter ou refuser les prévisions budgétaires de l’AÉCS;
  • Amender les règlements généraux et ses annexes, lorsque nécessaire (Articles 62 et 63);
  • Décréter une période de grève (Articles 18 et 60) ou tout autre moyen d’actions jugé légitime;
  • Déterminer les orientations générales, les positions politiques et les plans d’actions de l’AÉCS;
  • Déterminer le montant de la cotisation étudiante (Article 12);
  • Élire les responsables du Conseil exécutif et attribuer les responsabilités de représentation étudiante (Article 49);
  • Invalider toute résolution issue d’une autre instance de l’AÉCS;
  • Reconnaître les associations de programme et les Comités de l’AÉCS (Articles 26 et 34);
  • Traiter l’affiliation à une coalition, à une fédération ou à un regroupement local, régional ou national (Article 58);
  • Traiter tout dossier, question ou revendication qu’elle juge opportun.

Article 16 : Séances
Les séances de l’Assemblée générale peuvent être convoquées sous deux formes : l’Assemblée générale régulière ou extraordinaire. Ce deuxième type d’Assemblée générale permet de traiter une question jugée urgente. Il est à noter que son ordre du jour ne peut être modifié.

Deux Assemblées générales régulières devront respectivement avoir lieu dans les quatre (4) et les huit (8) premières semaines de la session d’automne afin de procéder à l’élection des responsables du Conseil exécutif, à l’attribution des responsabilités de représentation étudiante (Article 49), ainsi qu’à l’adoption des prévisions budgétaires annuelles.
Une Assemblée générale régulière devra avoir lieu dans les quatre (4) premières semaines de la session d’hiver. Si nécessaire, celle-ci devra comporter à son ordre du jour les points «Révisions budgétaires» et «Élections partielles».

Article 17 : Quorum
Les séances de l’Assemblée générale requièrent un quorum de trois pour cent (3%) des membres de l’association. Il est à noter toutefois que les prises de décision suivantes nécessitent des quorums plus élevés afin d’être valides :

  • Résolution d’affiliation ou de désaffiliation nationale (Article 58) : Dix pour cent (10 %);
  • Résolution de grève : Six pour cent (6%);
  • Dissolution de l’association (Article 61) : Cinquante pour cent (50%).

Article 18 : Convocation

Les séances de l’Assemblée générale peuvent être convoquées sur ordre :

  • D’une résolution de l’Assemblée générale;
  • D’une résolution du Conseil général;
  • D’une résolution du Conseil exécutif ;
  • D’une pétition écrite munie des signatures de trente (30) membres, de leur nom complet et de leur code étudiant, indiquant la période au cours de laquelle doit avoir lieu ladite Assemblée générale, le sujet précis à discuter ou une proposition formelle sujette à délibération. Le Conseil exécutif doit s’assurer de la tenue de l’Assemblée générale demandée. Si, dans les délais prévus, l’Assemblée Générale n’a pas lieu, les requérant.e.s peuvent convoquer cette Assemblée, qui sera considérée légale, en conformité avec les présents règlements. Il est toutefois à noter que la tenue d’un vote spécifique sur une ou plusieurs journées de grève nécessite minimalement les signatures de trois pour cent (3%) des membres.
  •  L’avis de convocation doit généralement être signé et daté par un membre du Conseil exécutif. Il doit faire mention de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’Assemblée. De plus, il doit être affiché dans tous les pavillons du Cégep de Sherbrooke, sur son site internet et sur tout autre média jugé pertinent par le Conseil exécutif. Le délai minimal entre la convocation et la tenue de l’instance est la suivante :
    • Assemblée générale régulière : Dix (10) jours ouvrables;
    • Assemblée générale extraordinaire : Cinq (5) jours ouvrables;
    • Assemblée générale convoquée par pétition : Trois (3) jours ouvrables.

Chapitre 4 : Associations de programme

Article 19 : Définition
Une Association de programme désigne le regroupement étudiant d’un même programme d’étude dûment reconnu par l’AÉCS.

Article 20 : Composition
Une association de programme est composée de l’ensemble des étudiants et étudiantes membres d’un même programme d’étude.

Article 21 : Pouvoirs
Une Association de programme possède notamment les pouvoirs suivants, et ce, dans le respect des résolutions de son Assemblée de programme, ainsi que des présents règlements et de ses annexes :

  • Attribuer des responsabilités ou des mandats à des responsables;
  • Employer le financement offert par l’AÉCS dans l’intérêt de ses membres ou de la communauté étudiante en général;
  • Offrir un service à ses membres ou à la population étudiante en général;
  • Organiser des activités socioculturelles, des levées de fond, etc.

Article 22 : Assemblées de programme
La séance d’une association de programme ou Assemblée de programme, désigne son instance décisionnelle. Le quorum d’une telle Assemblée est fixé à six pour cent (6%) de ses membres jusqu’à concurrence minimale de dix (10) personnes et maximale de trente (30) personnes. L’Assemblée doit être annoncée à l’ensemble des étudiants et des étudiantes du programme d’étude trois (3) jours ouvrables avant la tenue de ladite Assemblée. Cette convocation doit faire mention de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’Assemblée de programme.

Article 23 : Coordination
Une Association de programme est coordonnée par des responsables élu.e.s en Assemblée de programme, généralement :
• Un.e (1) responsable à la coordination;
• Un.e (1) responsable au secrétariat;
• Un.e (1) responsable à la trésorerie.

Ces responsables doivent assurer le fonctionnement de leur association de programme, le respect des devoirs énoncés dans les présents règlements et l’exécution des résolutions de leur Assemblée de programme. Ils ou elles doivent également assurer la présence de représentants ou de représentantes (Article 38) aux Conseils généraux, afin d’y apporter l’opinion, les revendications et les besoins de leur association de programme, ainsi que pour informer leurs membres des résolutions et des discussions du Conseil général. La destitution ou le remplacement de ces responsables doivent également se faire en Assemblée de programme.

Article 24 : Reconnaissance
La reconnaissance officielle d’une association de programme doit être adoptée lors des deux premières Assemblées générales de la session d’automne ou lors de la première Assemblée générale de la session d’hiver, et ce, en respectant les modalités suivantes :

  • Avoir préalablement tenu une Assemblée de programme;
  • Nommer des responsables lors de cette Assemblée de programme;
  • Présenter au Conseil exécutif le procès-verbal, le cahier de présence, ainsi que les prévisions budgétaires adoptées lors de cette Assemblée de programme, et ce, minimalement trois (3) jours ouvrables avant l’Assemblée générale lors de laquelle elle sera reconnue.

À noter que le maintien de la reconnaissance d’une Association de programme requiert la présence de représentant.e.s lors des séances du Conseil général et de l’Assemblée générale. L’addition de deux absences consécutives au C.G et/ou l’absence du quorum nécessaire de ses membres lors des Assemblées générales provoquent la perte de reconnaissance de l’association de programme, amenant donc la suspension de son budget. Celles-ci gardent tout de même leurs droits de vote lors des rencontres citées plus haut.

Article 25 : Budget
La gestion financière d’une Association de programme doit respecter les balises énoncées ci-dessous, ainsi que dans la politique de financement des Comités et des Associations de programme. L’octroi du financement d’une Association de programme requiert d’être dûment reconnue en vertu des présents règlements (Article 26).

Le financement d’une Association de programme est :

  • Adopté par l’Assemblée générale lors de l’adoption des prévisions budgétaires annuelles;
  • Proportionnel à la quantité d’étudiants et d’étudiantes représenté.e.s, à raison de quatre (4) dollars par étudiant ou étudiante. Le montant alloué ne peut être en deçà de sept cents (700) dollars et au-delà de trois mille (3,000) dollars;
  • Non-cumulatif d’une année scolaire à l’autre.

Le maintien du financement d’une Association de programme requiert ;

  • D’assurer la présence de représentant.e.s lors des séances du Conseil général. L’addition de deux absences consécutives provoque la perte de reconnaissance de l’Assemblée de programme, et donc, la suspension de son budget.
  • D’assurer la présence de trois pour cent (3%) de ses membres lors des Assemblées générales de l’AÉCS. Une présence inférieure provoque la suspension de son budget jusqu’à l’Assemblée générale suivante.
  • D’assurer une gestion transparente, démocratique et équitable des fonds alloués. Advenant l’apparence sérieuse de manquements à ces égards, le Conseil général et le Conseil exécutif peuvent suspendre le budget d’une association de programme. Le Conseil exécutif peut également lui refuser une dépense si celle-ci risque de mener à des poursuites judiciaires envers l’AÉCS, si cette association de programme a déjà dépensé l’ensemble de son budget annuel ou si cette dépense va à l’encontre des présents règlements ou de ses annexes.

Chapitre 5 : Comités 

Article 26 : Définition
Un Comité désigne un regroupement étudiant représentant une activité étudiante dûment reconnue par l’AÉCS.

Article 27 : Composition
Un Comité est composé de plusieurs étudiants et étudiantes membres de l’AÉCS.

Article 28 : Pouvoirs
Un Comité possède notamment les pouvoirs suivants, et ce, dans le respect des résolutions adoptées lors de ses rencontres de Comité, ainsi que des présents règlements et de ses annexes :

  • Attribuer des responsabilités ou des mandats à des responsables;
  • Employer le financement offert par l’AÉCS dans l’intérêt de ses membres et de la communauté étudiante en général;
  • Offrir un service à la communauté étudiante;
  • Organiser des activités socioculturelles, sociales et politiques, des levées de fond, etc.
  • Promouvoir des idées ou un centre d’intérêt commun.

Article 29 : Catégories de comités
Ils existent trois catégories de Comités au sein de l’AÉCS respectant des balises distinctes :

  • Comités socioculturels : Ils désignent les Comités de l’AÉCS centrés sur une activité socioculturelle.
  • Comités d’actions étudiantes : Ils désignent les Comités de l’AÉCS centrés sur des activités de sensibilisation ou à portée sociale;
  • Comités permanents : Ils désignent les Comités de l’AÉCS centrés sur la défense des valeurs et principes de l’AÉCS. Les Comités permanents de l’AÉCS sont les suivants : le Comité de Mobilisation, le Comité Femmes, le Comité Écolo et le Comité des identités et des orientations sexuelles et amoureuses libres (CIOSAL).

Article 30 : Rencontre de comité
La séance d’un Comité, ou rencontre de Comité, désigne son instance décisionnelle. Le quorum d’une telle rencontre est variable :

  • Rencontre de création de Comité socioculturel ou d’actions étudiantes : Dix (10) personnes;
  • Rencontre régulière de Comité socioculturel ou d’actions étudiantes : Cinq (5) personnes;
  • Rencontre de Comité permanent : Trois (3) personnes.

Dans le cas d’un Comité adressé à des communautés étudiantes ayant des contraintes particulières en termes de disponibilité les empêchant de se rencontrer, le Conseil exécutif peut considérer légitimes des quorums moindres. La rencontre doit être diffusée sur les différents supports et médias de l’AÉCS cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de ladite rencontre. Cette convocation doit faire mention de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la rencontre de Comité.

Article 31 : Coordination
Un Comité est coordonné par des responsables élu.e.s en rencontre de comité, généralement :

  • Un.e (1) responsable à la coordination;
  • Un.e (1) responsable au secrétariat;
  • Un.e (1) responsable à la trésorerie.

Ces responsables doivent assurer le fonctionnement de leur Comité, le respect des devoirs énoncés dans les présents règlements et l’exécution des résolutions de leur rencontre de comité. Ils ou elles doivent également assurer la présence de représentants ou de représentantes (Article 38) aux Conseils généraux, afin d’y apporter l’opinion, les revendications et les besoins de leur Comité, ainsi que pour informer leurs membres des résolutions et des discussions du Conseil général. La destitution ou le remplacement de ces responsables doivent également se faire en rencontre de Comité.

Article 32 : Reconnaissance*
À l’exception des Comités permanents, lesquels sont invariablement reconnus, la reconnaissance officielle d’un Comité socioculturel ou d’action étudiante doit être adoptée lors des deux premières Assemblées générales de la session d’automne ou lors de la première Assemblée générale de la session d’hiver, et ce, en respectant les modalités suivantes :

  • Avoir préalablement tenu une rencontre de création de Comité;
  • Nommer des responsables lors de cette rencontre de Comité;
  • Présenter au Conseil exécutif le procès-verbal, le cahier de présence, ainsi que les prévisions budgétaires adoptées lors de cette rencontre de comité, et ce, minimalement trois (3) jours ouvrables avant l’Assemblée Générale.

À noter que le maintien de la reconnaissance d’un Comité requiert la présence de représentant.e.s lors des séances du Conseil général et de l’Assemblée générale. L’addition de deux absences consécutives au C.G et/ou l’absence du quorum nécessaire de ses membres lors des Assemblées générales provoquent la perte de reconnaissance du comité, amenant donc la suspension de son budget. Celles-ci gardent tout de même leurs droits de vote lors des rencontres citées plus haut.

*Article modifié lors de l’Assemblée générale du 13 février 2020.

Article 33 : Budget*
La gestion financière d’un Comité doit respecter les balises énoncées ci-dessous, ainsi que dans la politique de financement des Comités et des Associations de programme. L’octroi du financement d’un Comité requiert d’être dûment reconnu en vertu des présents règlements (Article 34).

Le financement des Comités est :

  • Adopté par l’Assemblée générale lors de l’adoption des prévisions budgétaires annuelles, à raison de deux-cent-cinquante (250) dollars pour les Comités socioculturels, de sept-cent-cinquante (750) dollars pour les Comités d’actions étudiantes et d’un poste budgétaire de mille (1000) dollars par Comités permanents avec possibilité pour l’Assemblée générale annuelle de modifier ces montants.
  • Non-cumulatif d’une année scolaire à l’autre.
  • Le maintien du financement d’un Comité requiert :
    • D’assurer la présence de représentant.e.s lors des séances du Conseil général. L’addition de deux absences consécutives provoque la perte de reconnaissance du Comité, et donc, la suspension de son budget.
    • D’assurer une gestion transparente, démocratique et équitable des fonds alloués. Advenant l’apparence sérieuse de manquements à ces égards, le Conseil général et le Conseil exécutif peuvent suspendre le budget d’un comité. Le Conseil exécutif peut également lui refuser une dépense si celle-ci risque de mener à des poursuites judiciaires envers l’AÉCS, si ce comité a déjà dépensé l’ensemble de son budget annuel ou si cette dépense va à l’encontre des présents règlements ou de ses annexes.

*Article modifié lors de l’Assemblée générale du 13 février 2020.

Article 34 : Fond d’actions étudiantes
Le fond d’actions étudiantes désigne un poste budgétaire spécifique de l’AÉCS consacré à la bonification des budgets des comités dûment reconnus. Il doit être adopté par l’Assemblée générale dans le cadre des prévisions budgétaires annuelles. Il est toutefois de la responsabilité du Conseil général d’assurer sa saine répartition entre les différents comités, et ce, en vue de valoriser l’implication active des Comités.


Chapitre 6 : Conseil général

Article 35 : Définition
Le conseil général désigne l’instance de concertation des différentes composantes de l’AÉCS.

Article 36 : Composition
Les différentes composantes du Conseil général regroupent un représentant ou une représentante par Comité, un ou une à trois représentant ou représentante par Association de programme (à raison d’une personne pour une association comptant moins de 100 membres, de deux personnes pour une association comptant entre 100 et 500 membres et de trois personnes pour une association comptant plus de 500 membres), par l’ensemble des responsables du Conseil exécutif, ainsi que par les responsables de représentation étudiante. Tout autre membre de l’AÉCS peut participer aux séances du Conseil général à titre d’observateur ou d’observatrice.

Article 37 : Pouvoirs
Le Conseil général doit assumer l’entière responsabilité de ses décisions. Le Conseil général possède notamment les pouvoirs suivants :

  • Constituer tout comité ad hoc pour l’assister dans ses fonctions;
  • Convoquer une Assemblée générale (Article 19);
  • Étudier les demandes de subvention conformément aux balises énoncées dans la politique d’attribution des subventions de l’Annexe III : Politiques de régie interne;
  • Étudier toutes modifications par avis de motion des règlements généraux de l’AÉCS;
  • Exiger un rapport de la situation financière de l’AÉCS;
  • Formuler des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale;
  •  Régir, modifier et adapter l’Annexe III : Politiques de régie interne, lorsque nécessaire;
  •  Répartir le fonds d’actions étudiantes (Article 36) aux comités socioculturels, aux comités d’action étudiante et aux comités permanents (Articles 31);

Article 38 : Séances
Les séances du Conseil général peuvent être convoquées sous deux formes : le Conseil général régulier ou extraordinaire. Ce deuxième type de séance permet de traiter une question jugée urgente. Il est à noter que son ordre du jour ne peut être modifié. Un minimum de trois (3) conseils généraux doit avoir lieu par session.

Article 39 : Quorum
Les séances du Conseil général requièrent un quorum de cinquante pour cent plus un (50% + 1) des Comités et des Associations de programme dûment reconnus de l’AÉCS, ainsi qu’un quorum de cinquante pour cent plus un (50% + 1) des responsables du Conseil exécutif.

Article 40 : Vote
Les membres du Conseil général (Article 38) bénéficient des droits de parole, de proposition et de vote à raison d’un (1) vote par individu. Les membres de l’AÉCS présents au Conseil général à titre d’observateur ou d’observatrice y bénéficient seulement d’un droit de parole.

Article 41 : Convocation
Les séances du Conseil général peuvent être convoquées sur ordre :

  • D’une résolution de l’Assemblée générale;
  • D’une résolution du Conseil général;
  • D’une résolution du Conseil exécutif;
  • De trois (3) Comités et Associations de programme en ayant formulé la demande par écrit à l’intention du Conseil exécutif.

L’avis de convocation doit être signé et daté par un membre du Conseil exécutif. Il doit faire mention de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance du Conseil général. De plus, il doit être envoyé à l’ensemble des membres du Conseil général, ainsi qu’être affiché dans tous les pavillons du Cégep de Sherbrooke, sur son site internet et sur tout autre média jugé pertinent par le Conseil exécutif. Le délai minimal entre la convocation et la tenue de la séance est le suivant :

  • Conseil général extraordinaire : Cinq (5) jours ouvrables;
  • Conseil général régulier : Dix (10) jours ouvrables;

Chapitre 7 : Conseil exécutif et représentation

Article 42 : Définition
Le Conseil exécutif désigne l’instance exécutive chargée du bon fonctionnement de l’AÉCS.

Article 43 : Composition
Le Conseil exécutif est composé de neuf (9) étudiants ou étudiantes visant l’inclusion de minimalement deux (2) personnes qui sont à leur première année de programme au Cégep. Il comprend les responsabilités suivantes :

  • Un.e (1) responsable à la coordination
  • Un.e (1) responsable au secrétariat
  • Un.e (1) responsable à la trésorerie
  • Un.e (1) responsable à l’information
  • Un.e (1) responsable aux affaires pédagogiques
  • Deux (2) responsables aux affaires internes
  • Deux (2) responsables aux affaires externes

Tout autre membre de l’AÉCS peut participer aux séances du Conseil exécutif à titre d’observateur ou d’observatrice à moins de procédure de huis clos dûment adoptée en vertu du Code de procédures (Annexe I).

Article 44 : Devoirs et pouvoirs
Le Conseil exécutif doit assumer l’entière responsabilité de ses décisions. Il doit assurer le fonctionnement quotidien de l’AÉCS, et ce, par le respect des présents règlements, de ses annexes, ainsi que des décisions et des orientations de l’Assemblée générale. Le conseil exécutif doit notamment :

  • Agir à titre de représentant officiel de l’AÉCS à l’interne et à l’externe du Cégep;
  • Assurer la supervision des employé.e.s permanent.e.s et étudiant.e.s de l’association;
  • Coordonner les assemblées générales et les conseils généraux;
  • Étudier et faire rapport de toute question dont l’Assemblée générale ou le Conseil général peuvent être saisis;
  • Présenter avec transparence le bilan des activités et les états financiers de l’association;
  • Soutenir les différentes instances de l’AÉCS, notamment les Comités et les Associations de programme;
  • Soutenir les responsables de représentation étudiante.
    Pour ce faire, le conseil exécutif possède notamment les pouvoirs suivants :
  • Convoquer une séance de l’Assemblée générale ou du Conseil général (Articles 19 et 41);
  • S’adjoindre à tout moment des personnes ou des Comités susceptibles de l’aider dans son travail;
  • Suspendre le financement de toute instance de l’AÉCS advenant une action contraire aux présents règlements.

Article 45 : Responsabilités
Les responsabilités sur le conseil exécutif incluent notamment les tâches suivantes :

Responsable à la coordination

• Assurer le bon fonctionnement des instances de l’AÉCS;
• Assurer la rédaction et la réception des bilans annuels du conseil exécutif;
• Assurer la pérennité de l’AÉCS;
• Assurer le suivi et la réalisation des mandats du conseil exécutif et les tâches des instances de l’AÉCS.

Responsable au secrétariat

• Agir à titre de signataire officiel des documents et des finances de l’AÉCS;
• Assurer l’archivage et la documentation de l’association, notamment des procès-verbaux, des statistiques et des bilans annuels;
• Assurer le respect des procédures et des présents règlements;
• Convoquer les séances de l’Assemblée générale, du Conseil général et du Conseil exécutif.

Responsable à la trésorerie

• Agir à titre de signataire officiel des finances de l’AÉCS;
• Assurer l’archivage des documents comptables de l’AÉCS;
• Assurer la saine utilisation des biens et des fonds de l’AÉCS en accord avec les décisions et les orientations de ses instances, ainsi que les présents règlements;
• Présenter les prévisions budgétaires et les rapports financiers de l’association.

Responsable à l’information

• Assurer la diffusion de l’information tant à l’interne qu’à l’externe du Cégep;
• Soutenir les instances de l’AÉCS dans la production de matériel d’information.
Responsable aux affaires pédagogiques
• Assurer la liaison avec les responsables de représentation étudiante et en faire le rapport dans les instances de l’AÉCS;
• Assurer un suivi des dossiers académiques et pédagogiques : calendrier scolaire, plans de cours, politiques d’évaluation des apprentissages (PIEA), évaluations des programmes, rapports internes du ministère, etc.;
• Recevoir les griefs des membres et soutenir les démarches visant la résolution de ceux-ci;
• Voir à l’amélioration de la qualité de l’éducation par l’implication étudiante dans le milieu collégial.
Responsable aux affaires internes
• Assurer la liaison avec les différents organismes internes du Cégep de Sherbrooke, notamment l’administration et les différents syndicats du personnel du Cégep;
• Assurer une représentation étudiante constante auprès de ces organismes;
• Soutenir les différentes instances de l’AÉCS.
Responsable aux affaires externes
• Assurer la liaison avec les différents organismes externes du Cégep de Sherbrooke au niveau local, régional et national, notamment les autres associations étudiantes et le milieu communautaire;
• Assurer une représentation lorsque nécessaire auprès de ces organismes;
• Traiter les dossiers politiques externes.

Article 46 : Éligibilité
Tous membres de l’AÉCS, et uniquement ceux et celles-ci, peuvent être élu.e.s comme responsable au Conseil exécutif. Il leur est impossible de partager simultanément cette responsabilité avec un emploi rémunéré par l’AÉCS.

Article 47 : Élections
Les neuf (9) responsables du Conseil exécutif, ainsi que les responsables de représentation étudiante sont élu.e.s lors d’une séance de l’Assemblée générale. Ils détiennent dès lors un mandat valide jusqu’à la première assemblée générale de la session d’automne suivante ou, le cas échéant, jusqu’à l’élection de nouveaux responsables.

Article 48 : Séance
Le Conseil exécutif doit tenir, dans la mesure du possible, sauf exception, une séance chaque semaine. Une réunion doit être convoquée minimalement un (1) jour avant la tenue de la réunion. Ce délai peut cependant être réduit, en cas de situation urgente, avec le consentement écrit ou verbal de la majorité des responsables du conseil exécutif. L’avis de convocation doit être diffusé par écrit et par tous les moyens jugés nécessaires aux responsables du Conseil exécutif, et doit indiquer la date, l’heure, l’endroit de la réunion, ainsi qu’un projet d’ordre du jour. Un procès-verbal doit être rédigé et rendu disponible pour les membres dans un délai raisonnable.

Article 49 : Quorum
Les séances du Conseil exécutif requièrent un quorum de cinquante pour cent plus un (50% + 1) des responsables du Conseil exécutif.

Article 50 : Vote
Les responsables du Conseil exécutif (Article 45) bénéficient des droits de parole, de proposition et de vote à raison d’un (1) vote par personne. Les membres de l’AÉCS présents au Conseil exécutif à titre d’observateur ou d’observatrice y bénéficient seulement d’un droit de parole.

Article 51 : Démission
Tout responsable du Conseil exécutif désirant démissionner doit remettre à ce dernier une lettre de démission mentionnant les raisons de son départ.

Article 52 : Destitution
En cas de problématique grave, un responsable du Conseil exécutif peut être destitué à l’effet d’une résolution adoptée par le deux tiers (2/3) des responsables du Conseil exécutif ou par cinquante pour cent plus un (50% + 1) des membres présent.e.s lors d’une séance de l’Assemblée générale ou du Conseil général.


Chapitre 8 : Budget

Article 53 : Exercice financier
L’exercice financier de l’AÉCS s’étend du premier (1er) juin au trente et un (31) mai.

Article 54 : Ressources financières
Les ressources financières de l’AÉCS se composent de la cotisation des membres, des dons et des octrois que peut recevoir l’association, des surplus provenant des années précédentes, des services et activités de l’association et de toute autre source de revenus qu’elle juge à propos d’établir.

Article 55 : États financiers et bilan
Les états financiers de l’AÉCS doivent être publics et disponibles pour consultation à l’ensemble de ses membres.


Chapitre 9 : Mesures spéciales

Article 56 : Affiliation nationale
Toute affiliation ou désaffiliation à une coalition, à une fédération ou à un regroupement national requiert une participation minimale de dix pour cent (10%) des membres de l’AÉCS afin d’être valide. La résolution d’affiliation ou de désaffiliation doit être adoptée lors d’une séance de l’Assemblée générale ou par référendum (Article 64) par les deux tiers (2/3) des votes comptabilisés et précédée d’une campagne d’information d’une durée minimale de dix (10) jours ouvrables afin d’être effective.

Article 57 : Cohérence
Advenant l’observation d’erreurs ou d’incohérences dans les présents règlements, le Conseil exécutif peut se permettre de les corriger à condition de ne pas changer le sens et l’application du ou des articles concernés. Il doit en faire le rapport lors de la plus proche séance du Conseil général.

Article 58 : Conseil de grève
Un Conseil de grève est une instance délibérative momentanée ayant comme objectif de faciliter l’inclusion et la participation des membres de l’association au sein de l’organisation d’une période de grève. Le Conseil de grève ne peut en aucun cas outrepasser les mandats de l’Assemblée générale. Seuls les membres de l’AÉCS y ont droit de proposition et droit de vote.

Advenant l’adoption d’un mandat de grève par l’Assemblée générale, le Conseil exécutif peut organiser la tenue d’un Conseil de grève. La première séance doit être convoquée par le Conseil exécutif de l’AÉCS. Si nécessaire, le Conseil de grève décide par la suite de la fréquence des réunions et peut déléguer la responsabilité des convocations. L’avis de convocation doit contenir la date, l’heure et le lieu de la réunion. De plus, il doit être publicisé.

Article 59 : Dissolution
Une démarche de dissolution de l’AÉCS doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet dans la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiants. Une pétition écrite munie des signatures de vingt-cinq pour cent (25%) des membres, de leur nom complet et de leur code étudiant demandant la dissolution de la corporation de l’AÉCS devra être présentée au Conseil exécutif ou lors d’une séance de l’Assemblée générale. Une autre séance de l’Assemblé générale comportant les points suivants doit alors être convoquée dans les quinze (15) jours ouvrables :

  • La tenue d’une plénière portant sur la question;
  • L’adoption de l’énoncé de dissolution qui sera proposé aux membres et des modalités du vote de dissolution, notamment la création d’un comité de transition, et ce, appuyée par le vote des deux tiers (2/3) des membres présent.e.s.

Le vote de dissolution peut être traité par l’Assemblée générale ou en processus référendaire. Il requiert toutefois une participation minimale de cinquante pour cent (50%) des membres de l’AÉCS afin d’être valide. Le Conseil exécutif doit s’assurer de la présence et de la supervision de la démarche par deux (2) scrutateurs ou scrutatrices non-membres afin de garantir la légalité et la légitimité du processus. La dissolution requiert finalement d’être adoptée par le deux tiers (2/3) des votes comptabilisés afin d’être effective. S’il y a dissolution de l’association, un rapport financier préparé par des experts comptables et légal doit être présenté aux anciens membres.

Article 60 : Modifications
Les présents règlements peuvent être amendés ou modifiés lors d’une séance de l’Assemblée générale dûment convoquée. Un tel amendement requiert l’appui du deux tiers (2/3) des membres présent.e.s, ainsi que la publication de l’avis de motion correspondant, et ce, minimalement dix (10) jours ouvrables avant l’assemblée générale. Cet avis de motion doit être étudié dans la mesure du possible par le Conseil exécutif et le Conseil général afin de recevoir leurs recommandations. Il est impossible de procéder à la modification des présents règlements lors de la première assemblée générale de l’année scolaire.

Article 61 : Modifications des annexes
L’amendement ou la modification des Annexes I et II des présents règlements doit respecter les modalités applicables à la modification des présents règlements, tandis que l’Annexe III peut quant à elle être modifiée par le Conseil général.

Article 62 : Processus référendaire
Un processus référendaire, ou référendum est une procédure de vote réalisée à scrutin secret et tenue hors d’une assemblée générale. Il doit être convoqué sur ordre d’une résolution de l’assemblée générale requérant l’appui du deux tiers (2/3) des membres présent.e.s. Il appartient à cette instance de déterminer l’énoncé proposé, ou question référendaire, ainsi que les modalités du référendum, notamment :

  • L’identité de deux (2) scrutateurs ou scrutatrices non-membres détenant la responsabilité d’assurer la légalité et la légitimité du processus;
  • La date de début et de fin de la campagne référendaire, si applicable;
  • La date de début et de fin de la période de scrutin, ainsi que le ou les endroits où il aura lieu;
  • S’il y a lieu, le cadre budgétaire du référendum, incluant la rémunération des camps en présence, les besoins logistiques, etc.
    Advenant qu’elle ne les spécifie pas, cette responsabilité incombe alors au Conseil exécutif.

    Un référendum ne peut être annulé qu’en cas de faute grave concernant la validité des bulletins de vote ou de fraude concernant ces derniers.


Le Glossaire

Dans les présents règlements et dans tout les règlement subséquent, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et expressions définis ci-après conservent le sens suivant:

Affiliation nationale : Désigne l’affiliation de l’association à un regroupement d’associations étudiantes.

Assemblée de programme : Désigne la séance d’une Association de programme;

Assemblée générale : Désigne l’instance suprême de l’AÉCS;

Association : Désigne l’Association étudiante du Cégep de Sherbrooke;

Association de programme :  Désigne le regroupement étudiant d’un même programme d’étude reconnu et financé par l’AÉCS;

Avis de convocation :  Désigne un avis officiel ayant pour objectif d’aviser des personnes de la tenue d’une instance, réunion ou assemblée à laquelle elles sont conviés;

Avis de motion : Désigne un avis officiel de modification des Règlements généraux de l’AÉCS ou de ses annexes;

Campagne référendaire : Désigne la période pendant laquelle les comités partisans peuvent ouvertement publiciser l’option qu’ils défendent;

Conseil d’administration :   Désigne l’instance administrative du Cégep de Sherbrooke;

Commission des études :  Désigne l’instance consultative traitant des dossiers pédagogiques du Cégep de Sherbrooke;

Code de procédures :   Désigne les principes régissant et encadrant les débats et délibérations au cours des instances de l’AÉCS.

Comité :  Désigne un regroupement étudiant représentant une activité étudiante reconnue et financée par l’AÉCS;

Comité ad hoc :  Désigne un comité ponctuel formé par une instance de l’AÉCS afin d’exécuter certaines tâches ou d’étudier certaines questions (Comité d’embauche, Comité de révision, etc.);

Conseil exécutif :  Désigne l’instance exécutive chargée du bon fonctionnement de l’AÉCS;

Conseil général : Désigne l’instance de concertation des différentes instances de l’AÉCS;

Conseil de grève :  Désigne une instance momentanée ayant la responsabilité de coordonner logistiquement une période de grève et d’y faciliter la participation des membres de l’association;

Cotisation étudiante :  Désigne le montant versé à l’association lors de l’inscription afin d’en financer le fonctionnement;

Entente de service :  Désigne l’entente officielle entre l’AÉCS et l’administration du Cégep de Sherbrooke définissant leurs droits et privilèges;

Exécutant ou exécutante : Désigne un membre élu du Conseil exécutif de l’AÉCS;

Instance: Désigne une composante de l’AÉCS dotée de pouvoirs délibératifs et décisionnels;

Jours ouvrables :  Désigne les jours pendant lesquels le Cégep dispense régulièrement des cours à la communauté étudiante;

Loi :  Désigne la Loi sur les compagnies de la province de Québec, (L.R.Q., 1977, C-38), ainsi que la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, (L.R.Q., 1983, A-3.01);

Membre :  Désigne tout étudiant ou étudiante inscrit-e-s au Cégep de Sherbrooke ayant payé sa cotisation étudiante via le mode de perception prévu par entente avec le Cégep en conformité avec la Loi;

Mission plate-forme :  Désigne le document officiel définissant la mission et la plate-forme de revendications de l’AÉCS

Politique de régie interne :  Désigne la politique relative au fonctionnement de la vie associative, ainsi que des biens et des services de l’AÉCS;

Processus référendaire :  Désigne une procédure de vote réalisée à scrutin secret et tenue hors d’une séance de l’Assemblée générale;

Procès-verbaux :  Désigne l’acte juridique qui retranscrit les échanges et les résolutions tenues lors d’une instance;

Programme d’étude :  Désigne tout cheminement scolaire collégial offert au Cégep de Sherbrooke;

Quorum :  Désigne la quantité minimale de membres ou d’individus requis afin de légitimer et de valider la tenue d’une instance ou la prise de certaines décisions;

Règlements généraux :  Désigne le document officiel, en l’occurrence le présent document, définissant et balisant le fonctionnement de l’AÉCS;

Représentation étudiante :  Désigne les responsabilités de représentation sur des instances internes ou externes du Cégep de Sherbrooke attribuées à des étudiants ou des étudiantes du Cégep;

Résolution :  Désigne une motion ou une proposition dûment adoptée dans le cadre d’une instance;

Séance :  Désigne la réunion des membres d’une instance qui délibèrent, décident ou travaillent ensemble, ainsi que la durée de cette réunion.


Annexe 1 – Code de procédures 

Préambule

I. Les règles édictées dans ce code de procédures visent le plein exercice des valeurs de démocratie participative et misent sur la réappropriation de la prise des décisions par les membres de l’association;

II. En ce sens, en aucun temps la forme ne doit-elle primer sur l’esprit de ces règles et l’objectif d’une participation pleine et entière de tous et de toutes;

III. Il est de la responsabilité du présidium d’intervenir afin de préserver l’équité et le respect tout au long des débats en conformité avec le présent code de procédures;

IV. Dans la perspective de réappropriation par les membres des outils décisionnels de leur association, le présidium doit agir de façon à faire connaître et à faire comprendre les présentes règles;

V. En aucun temps ces règles ne doivent servir à favoriser celui ou celle qui les maîtrise, à lui donner un avantage indu, injuste et inéquitable ou pire, à lui donner la possibilité de bâillonner la divergence d’opinions et de points de vue;

VI. Ces règles visent à assurer la légitimité des décisions prises lors d’une assemblée auprès de ses membres, ainsi que des acteurs et des actrices externes de l’association;

VII. En cas d’incompatibilité entre le présent code de procédures et les statuts et règlements de l’association, ces derniers ont préséance.


Chapitre 1 : Ouverture, animation et ordre du jour

Article 1 : Ouverture de l’assemblée

L’ouverture de l’assemblée est précédée par une proposition en ce sens [article 9]. Advenant que le quorum de l’assemblée soit fixé par les statuts et règlements de l’association, la proposition d’ouverture est jugée recevable que si le dit quorum a été atteint. Le ou la membre qui propose l’ouverture agit temporairement à titre d’animateur ou d’animatrice de l’assemblée et doit procéder à la constatation du quorum.

Advenant qu’il ne soit pas atteint, seule une proposition d’ajournement ou de levée [article 27] est dès lors recevable. Si aucune proposition n’est reçue ou à la suite de l’adoption d’une proposition d’ajournement ou de levée, l’assemblée est levée. Si aucun quorum n’est fixé par les statuts et règlements de l’association ou si ce dernier est déterminé comme étant « moral » ou un équivalent, la proposition d’ouverture – à moins que celle-ci ne contrevienne au présent code – est de facto jugée recevable. Dans tous les cas, la proposition d’ouverture doit faire l’objet d’un vote à la majorité des voix exprimées [article 13] avant que l’assemblée ne soit officiellement ouverte. À la suite de l’adoption de la proposition d’ouverture, l’assemblée doit immédiatement, sans qu’aucune autre proposition ne puisse être jugée recevable, procéder à l’élection de l’animation [article 2].

Article 2 : Élection de l’animation
Suivant immédiatement l’ouverture de l’assemblée, les membres doivent procéder à l’élection des responsables de l’animation. Celle-ci est généralement composée d’un animateur ou d’une animatrice, ainsi que d’un ou une secrétaire d’assemblée, et parfois assisté·e·s d’un gardien ou d’une gardienne du senti. À cette fin, une proposition doit être formulée [article 9] et adoptée à la majorité des voix exprimées [article 13].

Il est fortement recommandé que l’animateur ou l’animatrice ainsi que le ou la secrétaire ne soit pas membre de l’association. Advenant un tel cas de figure, l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée renonce à son droit d’intervenir et à son droit de vote. À la suite de l’élection de l’animateur ou de l’animatrice ainsi que du ou de la secrétaire d’assemblée, l’assemblée doit immédiatement, sans qu’aucune autre proposition ne puisse être jugée recevable, procéder à l’adoption de l’ordre du jour [article 6] à moins qu’il ne s’agisse d’une assemblée ajournée [article 34].

Article 3 : Rôle de l’animateur ou de l’animatrice de l’assemblée
L’animateur ou l’animatrice de l’assemblée veille à l’application du présent code procédures et au respect des statuts et règlements de l’association. Il ou elle veille également au bon déroulement de l’assemblée en facilitant notamment l’expression des différentes opinions, en encourageant la féminisation des interventions et en guidant les délibérations ayant trait aux propositions.

Article 4 : Rôle du ou de la secrétaire de l’assemblée
Le ou la secrétaire d’assemblée assure la rédaction du procès-verbal [article 8]. Le ou la secrétaire a aussi pour tâche d’assister l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée.

Article 5 : Rôle de la garde du senti de l’assemblée
La garde du senti a pour principale tâche de mettre en lumière et de désamorcer les différentes entraves au dialogue ou rapports de domination qui pourraient survenir pendant l’assemblée. Pour lui permettre de bien assurer ses fonctions et lorsqu’elle considère que c’est dans l’intérêt de l’assemblée, la garde du senti possède le droit de prendre un tour de parole prioritaire afin d’aborder les entraves au dialogue et rapports de domination qui surviennent pendant l’assemblée.

Article 6 : Vacance à l’animation
S’il advenait qu’un·e ou des responsables de l’animation doivent s’absenter pour la durée d’un point de l’ordre du jour, pour la durée des délibérations ayant trait à une ou plusieurs propositions ou pour le reste de l’assemblée, les membres doivent alors procéder à l’élection de remplaçant·e·s en suivant la procédure [article 2].

Article 7 : Ordre du jour
Suivant immédiatement l’ouverture de l’assemblée, l’élection de l’animateur ou de l’animatrice ainsi que du ou de la secrétaire de l’assemblée, l’ordre du jour doit faire l’objet d’une proposition [article 9] (à moins qu’il ne s’agisse d’une assemblée ajournée [article 27], l’ordre du jour ayant déjà fait l’objet d’une adoption). Dès qu’une proposition déterminant l’ordre du jour est adoptée, l’animateur ou l’animatrice passe au premier point de cet ordre du jour.

Lorsqu’il n’y a plus de proposition pour ce point, l’animateur ou l’animatrice passe au point suivant et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de point, au quel moment, l’assemblée est levée. Il n’est pas permis d’amender l’ordre du jour lorsqu’il s’agit d’une assemblée ajournée [article 27], extraordinaire ou spéciale ou de formuler des propositions lors d’un point « Varia » ou lors d’un « Point d’information », ces points étant de facto des plénières [article 29]. Une assemblée ne peut avoir lieu sans ordre du jour.

Article 8 : Procès-verbal
Le procès-verbal d’une assemblée doit rapporter la date, le lieu et l’ordre du jour. Il consigne les propositions régulières, privilégiées et les questions de privilège (en prenant soin d’inscrire pour chacune le nom des deux membres ayant respectivement proposé et appuyé la proposition), les votes, les dissidences et les décisions de l’animation. Le procès-verbal ne rapporte normalement ni les discours, ni les observations des membres. Il renferme les rapports que l’assemblée adopte. Le procès-verbal de l’assemblée est réputé valide lors de son adoption au cours d’une assemblée subséquente de la même instance.


Chapitre 2 : Proposition, vote et avis de motion

Article 9 : Proposition

Afin de bien encadrer les délibérations et ainsi favoriser la prise de positions, les membres réunis·e·s sont invité·e·s à formuler des propositions. Une proposition vise notamment à orienter le déroulement de l’assemblée, à mandater l’exécutif ou des comités, ou permet aux membres de prendre collectivement position ou de poser un acte déterminé vis-à-vis un enjeu donné. En ce sens, il est généralement convenu qu’une proposition, dans sa totalité, ne devrait pas être formulée à la négative. Pour qu’une proposition soit soumise à l’assemblée, un·e membre doit d’abord patienter jusqu’à son tour de parole [article 20] pour ensuite formuler sa proposition en évitant tout préambule ou argumentaire, à l’exception des propositions relatives aux [articles 30, 32 et 38].

Une fois dûment formulée, l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée juge de sa recevabilité [article 10]. Une fois une proposition jugée recevable par l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée, un·e autre membre doit appuyer la proposition pour que celle-ci soit inscrite au procès-verbal. Le ou la proposeur·e bénéficie du premier tour de parole. S’il advenait que le ou la proposeur·e ou l’appuyeur·e se désiste au cours de la discussion, la proposition doit être de nouveau proposée ou appuyée (le cas échéant) pour que les interventions se poursuivent sur celle-ci. Faute de proposeur·e ou d’appuyeur·e, la proposition est désormais jugée irrecevable.

Article 10 : Recevabilité d’une proposition
Une proposition est jugée de facto irrecevable si elle s’oppose au présent code de procédures ou aux statuts et règlements de l’association, à une résolution de l’assemblée, si elle reprend, en tout, en partie ou de manière détournée, l’essentiel d’une proposition précédemment débattue par la présente assemblée ou son contraire (sa négation, par exemple), si elle survient alors qu’une proposition est déjà soumise à l’assemblée (une seule proposition est débattue à la fois, avec pour seules exceptions les amendements, les sous-amendements ainsi que les propositions privilégiées) ou si elle n’est pas en lien avec le point de l’ordre du jour où elle a été formulée (à noter également les restrictions énumérées aux [articles 1, 2 et 9]). Si une des conditions précédentes s’applique, l’animateur ou l’animatrice peut suggérer différentes alternatives, notamment d’inviter le ou la membre à reformuler sa proposition.

Article 11 : Proposition d’amendement
Lorsqu’une proposition est soumise à l’assemblée, les membres réunis-es peuvent la modifier en ayant recours à un amendement. Aux fins des présentes, un amendement est considéré comme étant une proposition et est sujet aux mêmes règles, notamment en ce qui a trait à sa formulation et son appui. Un amendement vise à ajouter, remplacer ou retrancher des mots de la proposition qu’elle cherche à modifier. Une proposition sujette à un amendement est qualifiée de « proposition principale ». Un amendement ne doit pas reprendre, en tout, en partie ou de manière détournée, des éléments qui ont précédemment été rejetés par la présente assemblée, ne doit détourner de son sens ou de son objectif la proposition visée et ne doit pas non plus reformuler la proposition en vue qu’elle devienne son contraire (sa négation). Lorsqu’un amendement est soumis à l’assemblée, il faut que celui-ci soit voté (ou retiré [article 37]) avant qu’un autre amendement ne puisse être reçu.

Article 12 : Proposition de sous-amendement
Tout comme un amendement vis-à-vis une proposition, il est possible de modifier un amendement grâce à un sous-amendement. Un sous-amendement est aux fins des présentes une proposition et est soumis aux mêmes règles, y compris les règles régissant les amendements. Il n’est pas permis de modifier, c’est-à-dire d’amender, un sous-amendement. Lorsqu’un sous-amendement est soumis à l’assemblée, il faut que celui-ci soit voté ou retiré [article 37] avant qu’un autre sous-amendement ne puisse être reçu.

Article 13 : Propositions privilégiés
Les propositions privilégiées peuvent être reçues même si une proposition est déjà soumise à l’assemblée. Une proposition privilégiée est considérée comme étant une proposition et est sujette aux mêmes règles, notamment en ce qui a trait à sa formulation et son appui. À moins d’un avis contraire, une proposition privilégiée ne peut être amendée. Lorsqu’une proposition privilégiée est soumise à l’assemblée, il faut que celle-ci soit votée ou retirée [article 37] avant qu’une autre proposition privilégiée ne puisse être reçue à l’exception de certaines propositions relatives aux [articles 27, 32, 35, 37 et 39].

Les propositions privilégiées sont les suivantes :
1. Ajourner ou lever l’assemblée [article 27],
2. Changer la procédure de votation [article 28],
3. Décréter une plénière [article 29],
4. Demander un recomptage des votes [article 30],
5. Demander le huis clos ou exclure une ou des personnes [article 31],
6. Fixer la durée des interventions [article 32],
7. Mise en dépôt une proposition ou un point de l’ordre du jour [article 33],
8. Passer au point suivant de l’ordre du jour [article 34],
9. Question préalable ou passer au vote une proposition [article 35],
10. Reléguer une proposition à une autre instance [article 36],
11. Retirer une proposition [article 37],
12. Scinder une proposition [article 38],
13. Suspendre un ou des articles de ce présent code de procédures [article 39].

Article 14 : Vote
Seuls·e·s les membres ont droit de vote sous le principe de « un·e membre, un vote ». Il n’est pas permis de voter par procuration. Une proposition est soumise au vote s’il n’y a plus de tours de parole ou si la question préalable a été adoptée [article 35]. Dès que l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée annonce que la proposition fait l’objet d’un vote, il n’est plus possible d’intervenir à l’exception des dispositions énoncées aux [articles 23, 24, 25 et 26] si elles sont formulées avant que ne soit lancé le dénombrement des votes. Une fois adoptée, rejetée, retirée [article 27] ou mise en dépôt [article 33], une proposition ne peut plus faire l’objet d’interventions. Si une proposition est adoptée, elle devient une décision ou résolution de l’assemblée.

Article 15 : Adoption d’une proposition
À moins d’indications contraires, une proposition est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées lors d’un vote à main levée. Les votes sont enregistrés en « POUR », « CONTRE » et « ABSTENTIONS » : si le nombre de votes « POUR » est supérieur au nombre de votes « CONTRE », la majorité des voix s’est exprimée en faveur de la proposition. Advenant qu’un vote au 2/3 ou au 3/4 soit nécessaire, il faut respectivement qu’il y ait 2 fois plus de votes « POUR » que de votes « CONTRE » et 3 fois plus de votes « POUR » que de votes « CONTRE » pour que la proposition soit adoptée. Dans le cas où l’unanimité soit nécessaire, la proposition est adoptée si aucun vote « CONTRE » n’est enregistré. Les votes « ABSTENTIONS » ne sont jamais comptabilisés comme des votes « CONTRE ». Si le vote portait sur un amendement, la proposition principale redeviendra la proposition soumise à l’assemblée (modifiée s’il y a lieu) et s’il s’agissait d’un sous-amendement, l’amendement visé (modifié s’il y a lieu) redeviendra la proposition soumise à l’assemblée.

Article 16 : Absentions
S’il advenait qu’à la suite du dénombrement des votes les abstentions dépassent le nombre de votes « POUR » et de votes « CONTRE » réunis : l’animateur ou l’animatrice peut choisir de soumettre à nouveau la proposition à l’assemblée (surtout si celle-ci ne pourrait à toute fin pratique être traitée ultérieurement) ou de la mettre en dépôt. Dans ce dernier cas, la proposition dans son ensemble, incluant amendement et sous-amendement s’il y a lieu, est mise en dépôt jusqu’à une assemblée ultérieure.
Article 17 : Modifier le présent code de procédures
Les modifications au présent code de procédures doivent être faites par avis de motion tel que précisé à [l’article 18]. Toutefois, l’exécutif ou un comité dûment mandaté à cette fin peut réorganiser le texte afin d’en faciliter la compréhension et peut procéder à des corrections dans le respect de la langue française. Dans un tel cas de figure, l’exécutif ou le comité doit informer les membres des modifications ainsi faites. En aucune circonstance, le sens ou la nature des articles du code de procédures ne peuvent être modifiés sans le dépôt au préalable d’un avis de motion [article 18].

Article 18 : Avis de motion
Un avis de motion ne peut être traité lors de son dépôt, mais bien lors de la prochaine assemblée ou lors d’une assemblée subséquente (advenant le cas où la prochaine assemblée n’aurait pu traiter de l’avis de motion et ainsi de suite). Dès lors, l’exécutif de l’association ou un comité dûment mandaté à cette fin est tenu de publiciser l’avis de motion auprès de l’ensemble des membres. L’ordre du jour de l’assemblée où l’avis de motion sera traité doit comporter un point à cet effet, point qui ne portera que sur l’avis de motion. Au moment de traiter un avis de motion, l’assemblée doit trancher à savoir si l’objet visé par ce dernier (la proposition qu’il annonce) doit être considéré : c’est le cas si la majorité des voix exprimées abonde en ce sens [article 15]. Sinon, l’avis de motion est jugé irrecevable.

Si l’assemblée affirme que l’objet visé par l’avis de motion doit être considéré, l’avis de motion prend alors la forme d’une proposition (celle-là même qu’il annonçait) et le ou la membre l’ayant formulé en devient le ou la proposeur·e. Cette proposition nécessite un appui avant qu’elle ne puisse être soumise à l’assemblée. S’il advenait que le ou la membre ayant déposé l’avis de motion ne soit pas présent·e au moment de le traiter, l’avis de motion est jugé irrecevable. Tous les amendements et sous-amendements sont adoptés à la majorité des voix exprimées [article 15], à l’exception de la proposition principale qui doit être adoptée aux deux tiers (2/3) des voix exprimées [article 15]. Nonobstant l’[article 19], un avis de motion peut être déposé à n’importe quel moment pendant une assemblée, d’autant que son dépôt soit fait lors d’un tour de parole [article 20].


Chapitre 3 : Tours de parole, interventions, enregistrements et présence médiatique

Article 19 : Interventions
Seul·e·s les membres ont le droit d’intervenir à l’exception des dispositions prévues à [l’article 21]. Toutes les interventions doivent être en lien avec la proposition actuellement soumise à l’assemblée ou en lien avec l’objet d’une plénière [article 29]. Si tel n’est pas le cas, l’animateur ou l’animatrice se prononce, dans un premier temps, à l’effet que l’intervention est « hors d’ordre » et invite ensuite le ou la membre pris·e en faute à intervenir sur la proposition ou sur l’objet de la plénière, le cas échéant. Si le ou la membre persiste, l’animateur ou l’animatrice l’invite à céder son tour de parole. Toutes les interventions doivent respecter les tours de parole, à l’exception des [articles 24 et 26], et toutes les interventions doivent être adressées à l’animateur ou l’animatrice, en évitant donc de s’adresser directement à un·e ou des membres en particuliers. Ne sont pas tolérées les interventions discriminatoires, sexistes, racistes, violentes, grossières ou les procès d’intentions dénigrant un individu ou un groupe donné.

Article 20 : Tours de parole
Les membres réunis.e.s s’expriment à tour de rôle en respectant l’alternance des genres (homme/femme/non-binaire) des interventions. Contrairement à l’expression de genre, l’identité de genre d’une personne n’est pas évidente : l’animation ne doit pas assumer le genre d’une personne en se basant sur son apparence. Le respect de l’alternance doit donc se réaliser en collaboration avec l’animation, la garde du senti [article 5] et les membres. La priorité des tours de paroles est accordée aux membres ne s’étant pas encore exprimé.e.s. Les tours de parole visent à assurer la liberté d’expression des membres en leur permettant d’apporter leurs opinions et des informations sur le sujet débattu. Dans une perspective égalitaire, le respect des personnes en cours d’intervention est de mise.

Article 21 : Droit de parole des observateurs et des observatrices
Seuls·e·s les membres ont droit de parole et de proposition. Si une personne n’étant pas membre désire intervenir, l’animateur ou l’animatrice doit d’abord demander l’approbation de l’assemblée avant de lui accorder un droit de parole. La personne concernée peut toutefois brièvement se présenter avant que l’assemblée ne lui accorde ou non le droit d’intervenir. Si au moins un·e membre s’y oppose, et ce, sans qu’il ne soit possible d’intervenir, un vote à main levée est nécessaire et la majorité des voix exprimées accorde ou non le droit de parole [article 15].

Si le droit de parole n’est pas accordé, l’observateur ou l’observatrice ne peut intervenir pour toute la durée des délibérations sur la proposition, y compris pour les amendements et les sous-amendements, s’il y a lieu. S’il est au contraire accordé, l’observateur ou l’observatrice bénéficie d’un droit de parole sur la proposition et s’il y a lieu sur ses amendements et ses sous-amendements, et ce, pour toute la durée des délibérations.

Article 22 : Enregistrements audio/vidéo et présence médiatique
Advenant le cas où l’assemblée pourrait être enregistrée (audio et/ou vidéo) ou qu’il y ait la présence d’un·e journaliste (radio, presse écrite, télévision, web, etc.), les membres doivent en être saisis·e·s au premier chef. La ou les personnes impliquées bénéficient d’un droit de parole pour présenter et expliquer les motifs de leur démarche. Il ne peut y avoir aucune autre intervention. Si un·e seul·e membre s’oppose à ce que l’assemblée soit enregistrée (audio et/ou vidéo), la ou les personnes impliquées doivent s’y conformer et renoncer à leur enregistrement. Advenant la présence de médias, il est possible de procéder à leur exclusion en vertu de l’[article 31].


Chapitre 4 : Questions de privilège

Article 23 : Appel d’une décision de l’animation
Un·e membre peut en tout temps faire appel d’une décision de l’animateur ou de l’animatrice de l’assemblée, nonobstant les tours de parole [article 20], mais avant le dénombrement des votes. Si des micros sont présents dans la salle, le ou la membre doit s’y présenter pour faire appel d’une décision de l’animateur ou de l’animatrice. Cet appel doit toutefois survenir immédiatement après la décision qui est sujette à une contestation. L’appel doit comporter la décision qu’aurait dû prendre l’animateur ou l’animatrice. Le ou la membre qui le formule donne d’abord son point de vue et l’animateur ou l’animatrice explique sa décision.

Il ne peut y avoir aucune autre intervention. La contestation se conclue par un vote à main levée qui tranche à savoir si la décision de l’animateur ou de l’animatrice est maintenue ou renversée par l’appel. L’appel est adopté s’il obtient la majorité des voix exprimées [article 15]. Le cas échéant, l’animateur ou l’animatrice doit appliquer la décision telle que résolue par l’assemblée. À noter que l’appel ne peut être considéré si ce dernier vise à appliquer une procédure qui contrevient directement à au moins un des articles de ce présent code de procédures ou aux statuts et règlements de l’association.

Article 24 : Constater le quorum
Un·e membre peut en tout temps demander la constatation du quorum, nonobstant les tours de parole [article 20], mais avant le dénombrement des votes. Si des micros sont présents dans la salle, le ou la membre doit s’y présenter pour demander la constatation du quorum. Advenant que le quorum de l’assemblée soit fixé par les statuts et règlements de l’association, l’animateur ou l’animatrice s’assure que ce dernier est toujours atteint. S’il advenait que ce ne soit pas le cas, seule une proposition d’ajournement [article 27] est dès lors recevable. Si aucune proposition n’est reçue ou à la suite de l’adoption d’une proposition d’ajournement, l’assemblée est levée.

Si aucun quorum n’est fixé par les statuts et règlements de l’association, ou si ce dernier est déterminé comme étant « moral » ou un équivalent, le ou la membre qui a demandé à ce que soit constaté le quorum devient de facto le ou la proposeur·e d’une proposition d’ajournement ou de levée [article 27]. Cette proposition doit recevoir un appui avant qu’elle ne puisse être soumise à l’assemblée. La perte du quorum à un moment donné de l’assemblée n’a pas pour effet d’invalider les décisions ou résolutions précédemment adoptées. Les délibérations de l’assemblée sont donc valides jusqu’au moment où l’absence de quorum a été constatée par l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée.

Article 25 : Point de privilège
Un.e membre peut en tout temps demander un point de privilège, nonobstant les tours de parole [article 20], mais avant le dénombrement des votes. Si des micros sont présents dans la salle, le ou la membre doit s’y présenter pour soulever un point de privilège. Formulé à l’intention des membres, un point de privilège vise à prévenir la salle que les droits d’un.e membre ne sont pas respectés et que le déroulement de la réunion est incorrect.

Article 26 : Point d’information
Un·e membre peut en tout temps demander un point d’information, nonobstant les tours de parole [article 20], mais avant le dénombrement des votes. Si des micros sont présents dans la salle, le ou la membre doit s’y présenter pour soulever un point d’information. Formulé à l’intention de l’animateur ou de l’animatrice de l’assemblée, un point d’information vise à clarifier une ou des procédures. Un point d’information ne concerne pas les raisons, les motifs ou les implications d’une proposition, à moins que celle-ci ait une incidence sur le déroulement de l’assemblée.

Article 26 : Point d’ordre
Un·e membre peut en tout temps soulever un point d’ordre, nonobstant les tours de parole [article 20], mais avant le dénombrement des votes. Si des micros sont présents dans la salle, le ou la membre doit s’y présenter pour soulever un point d’ordre. Un point d’ordre a pour objet de prévenir l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée que le présent code de procédures ou les statuts et règlements de l’association n’ont pas été respectés. Le ou la membre doit se limiter à décrire en quoi les procédures ont fait défaut et il en revient à l’animateur ou l’animatrice de trancher à savoir s’il s’agit bel et bien d’un point d’ordre. Un seul point d’ordre peut être soulevé à la fois.


Chapitre 5 : Propositions privilégiées

Article 27 : Ajourner ou lever l’assemblée
Un·e membre peut demander à ce que l’assemblée soit ajournée ou levée. Dans le cas d’un ajournement, il ou elle peut préciser à quel moment l’assemblée se réunira de nouveau. S’il ou si elle ne le précise pas, cette tâche incombe à l’exécutif. À la reprise des travaux, les membres réunis-es doivent de nouveau procéder à l’ouverture et à l’élection d’un animateur ou d’une animatrice ainsi qu’à l’élection d’un·e secrétaire d’assemblée [articles 1 et 2]. Suite à son élection, l’animateur ou l’animatrice reprend le point de l’ordre du jour où avait été adopté l’ajournement.

S’il y a lieu, la proposition qui était précédemment soumise à l’assemblée est de nouveau débattue (advenant le cas où l’ajournement était survenu alors que l’assemblée discutait d’une proposition) que le ou la proposeur·e ou que l’appuyeur-e ne soient présents-es ou non (la proposition doit toutefois disposer d’un·e proposeur·e et d’un·e appuyeur-e à défaut de quoi elle serait désormais jugée irrecevable [article 9]). Toujours dans le cas d’un ajournement, à la reprise des travaux, l’ordre du jour de l’assemblée est le même que l’ordre du jour de l’assemblée qui avait été ajournée. L’ordre du jour ne peut donc être modifié. Dans le cas d’une proposition visant la levée de l’assemblée, le ou la membre peut préciser le moment ainsi qu’un ou plusieurs points de l’ordre du jour de la prochaine assemblée.

Une proposition privilégiée en vue d’ajourner ou de lever l’assemblée requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 15]. Il est possible d’amender une proposition visant l’ajournement ou la levée de l’assemblée.

Article 28 : Changer la procédure de votation
Par défaut, les votes sur les propositions sont exercés à main levée. Toutefois, un·e membre peut demander à ce qu’une proposition soit votée selon d’autres modalités. Pour ce faire, le ou la proposeur·e doit clairement préciser les modalités du vote : le moment, le lieu, la durée, le dénombrement des voix, etc. Une proposition en vue de changer la procédure de votation doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle est obtient les deux tiers (2/3) des voix exprimées [article 15]. Il n’est pas permis de modifier la procédure de votation une fois une proposition soumise au vote.

Aussi, il n’est pas permis de changer la procédure de votation d’une proposition privilégiée, d’une proposition visant l’ouverture de l’assemblée, de l’ordre du jour et de l’élection de l’animation et du secrétariat de même que pour les amendements et les sous-amendements. Il est possible d’amender une proposition visant le changement de la procédure de votation.

Article 29 : Décréter une plénière
Si les membres désirent librement discuter d’un sujet donné, c’est-à-dire sans la formulation d’une proposition, ils et elles sont invités-es à décréter une plénière. Pour ce faire, le ou la proposeur·e doit préciser l’objet ainsi que la durée de la discussion. Tout au long d’une plénière, les règles de ce présent code de procédures ne sont pas appliquées (à l’exception de celles régissant le rôle de l’animateur ou de l’animatrice [article 3], les interventions [article 19] et les tours de parole [article 20]) et aucune proposition ne peut être soumise à l’assemblée. La plénière se termine au terme de la durée fixée ou lorsqu’il n’y a plus d’interventions.

Si au terme de la durée fixée il y a encore des tours de parole, l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée peut inviter les membres à proposer une nouvelle plénière. Une proposition privilégiée en vue de décréter une plénière requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 15]. Il est possible d’amender une proposition visant la tenue d’une plénière.

Article 30 : Demander un recomptage des votes
Advenant qu’il y ait eu des irrégularités lors du dénombrement des votes, un·e membre peut demander, immédiatement après l’enregistrement (inscrit au procès-verbal) de ceux-ci, que le dénombrement soit fait de nouveau. Le demandeur ou la demanderesse doit préciser les motifs par lesquels il ou elle juge que le vote doit être compté de nouveau. L’animateur ou l’animatrice juge de la recevabilité de cette proposition et peut la rejeter si les éléments invoqués ne sont pas assez sérieux pour justifier un recomptage. Il n’est pas permis d’intervenir sur une proposition visant le recomptage des votes. Une proposition privilégiée en vue de procéder au recomptage des votes requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée dès lors que l’animateur ou l’animatrice la juge recevable.

À noter que l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée peut en tout temps procéder, s’il ou si elle le juge nécessaire, à un recomptage des votes, et ce, même avant leur enregistrement.

Article 31 : Demander le huis clos ou exclure une ou des personnes
Un·e membre peut demander le huis clos ou l’exclusion d’une ou de plusieurs personnes. Dans le cas d’un huis clos, tous les observateurs, toutes les observatrices sont visés-es par la proposition et le ou la proposeur·e doit préciser les motifs du huis clos ainsi que sa durée ou les circonstances par lesquelles le huis clos se terminera. Le huis clos prendra toutefois automatiquement fin à l’ajournement ou à la levée de l’assemblée.

S’il est adopté, tous les observateurs, toutes les observatrices doivent quitter la salle et ce pour toute la durée du huis clos. Dans le cas de l’exclusion d’une ou de plusieurs personnes, le ou la proposeur·e doit préciser les personnes visées, les motifs de l’exclusion ainsi que sa durée ou les circonstances par lesquelles l’exclusion prendra fin. La différence entre une demande de huis clos et d’exclusion est que dans le second cas le ou la proposeur·e peut exclure un·e ou plusieurs observateurs, observatrices, membres de l’association, l’animateur ou l’animatrice ainsi que le ou la secrétaire d’assemblée. L’exclusion prendra toutefois automatiquement fin à l’ajournement ou à la levée de l’assemblée. Une demande de huis clos ou d’exclusion doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient les deux tiers (2/3) des voix exprimées [article 15].

Article 32 : Fixer la durée des interventions
Il est possible de fixer la durée des interventions. Pour ce faire, le ou la proposeur·e doit préciser la durée maximale des interventions. Il n’est pas permis d’intervenir sur une proposition visant à fixer la durée des interventions. Une proposition privilégiée en vue de fixer la durée des interventions requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 15].

Du moment qu’une proposition privilégiée fixant la durée des interventions est adoptée, celle-ci vise toutes les interventions subséquentes et ce pour le reste de l’assemblée (à moins qu’une autre proposition visant la durée des interventions ne soit adoptée d’ici là).

Article 33 : Mise en dépôt
Un·e membre peut demander à ce qu’une proposition ou un point de l’ordre du jour soit mis en dépôt, c’est-à-dire traité ultérieurement. Pour ce faire, le ou la proposeur·e doit clairement préciser à quel moment la proposition soumise à l’assemblée ou le point de l’ordre du jour serait de nouveau débattu.

Il est notamment possible de mettre en dépôt une proposition d’ici à un autre point de l’ordre du jour (d’autant qu’en substance cette proposition soit apparentée à ce point, sinon elle serait jugée irrecevable), de mettre en dépôt une proposition ou un point de l’ordre du jour jusqu’à ce que se produise un événement en particulier (l’arrivée d’une personne ressource, par exemple) ou jusqu’à une prochaine assemblée. Il n’est pas permis de mettre un amendement ou un sous-amendement en dépôt sans que la proposition principale soit elle-même mise en dépôt. Une proposition privilégiée de mise en dépôt doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 15]. Il est possible d’amender une proposition de mise en dépôt.

Article 34 : Passer au point suivant à l’ordre du jour
Un·e membre peut demander à ce que l’animateur ou l’animatrice passe au point suivant de l’ordre du jour. Pour qu’une proposition en ce sens soit jugée recevable, il ne doit plus y avoir de proposition soumise à l’assemblée. Une proposition en vue de passer au point suivant de l’ordre du jour doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 15].

À noter qu’il n’est pas permis de revenir en « arrière » : si l’assemblée préfère traiter un point de l’ordre du jour avant un autre, elle doit adopter une proposition de mise en dépôt à cet effet.

Article 35 : Question préalable
Un.e membre peut poser la question au préalable si celui/celle-ci croit que le débat en cours tourne en rond et qu’il est temps de passer au vote. Pour ce faire, le ou la proposeur-e doit d’abord attendre qu’au moins cinq (5) membres distinct.e.s aient pu s’exprimer sur la proposition et ensuite demander la « question préalable » lors de son tour de parole [article 20]. Une fois la question préalable dûment appuyée, il n’est plus possible d’intervenir (à la seule exception des [articles 24-26]).

La question préalable est adoptée si elle obtient les deux tiers (2/3) des voix exprimées [article 15]. Advenant qu’elle soit adoptée, la proposition visée est soumise au vote, tel que décrit à [l’article 14]. Si elle ou si il juge que la question préalable visait clairement à museler les membres, l’animateur ou l’animatrice de l’assemblée peut la juger irrecevable. À noter que l’on ne peut s’abstenir lors d’un vote portant sur la question préalable.

Article 36 : Reléguer une proposition à une autre instance
Au lieu que l’assemblée ne débatte d’une proposition, un·e membre peut demander à ce que cette dernière soit reléguée à un comité ou à une autre instance. Pour ce faire, le ou la proposeur·e doit préciser la composition, le rôle ainsi que le mandat du comité ou de l’instance vis-à-vis la proposition actuellement soumise à l’assemblée. Une proposition privilégiée en vue de reléguer une proposition à un comité ou une instance requiert un appui avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 15] . Il est possible d’amender une proposition visant l’intervention d’un comité ou d’une instance.

Article 37 : Retirer une proposition
Un·e membre peut demander le retrait d’une proposition. Si la proposition soumise à l’assemblée fait l’objet d’un amendement, celui-ci est également retiré. Il en va de même pour un amendement faisant l’objet d’un sous-amendement ou pour une proposition comportant un amendement et un sous-amendement. Une demande de retrait doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient l’unanimité des voix exprimées [article 15].

Article 38 : Scinder une proposition
Un·e membre peut demander à ce qu’une proposition soit scindée en plusieurs propositions distinctes. Pour ce faire, le ou la proposeur·e doit clairement préciser comment serait subdivisée la proposition soumise à l’assemblée et dans quel ordre les propositions résultantes seraient traitées. Il n’est pas permis d’intervenir sur une proposition de scinder. Une proposition de scinder est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées [article 15].

Advenant qu’elle soit adoptée, les propositions résultantes sont traitées dans l’ordre défini, sans possibilité de formuler d’autres propositions entre celles-ci (à l’exception des propositions privilégiées). Une proposition de scinder doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée.

Article 39 : Suspendre un ou des articles de ce présent code de procédures
Un·e membre peut demander à ce que soit suspendu un ou plusieurs articles de ce présent code de procédures. Pour ce faire, le ou la proposeur·e doit clairement préciser l’article ou les articles visés par sa proposition, la ou les procédures qui les remplaceraient ainsi que la durée ou les circonstances par lesquelles la suspension prendra fin (à noter que la suspension n’est valide que pour la durée de l’assemblée où elle est formulée).

Cette mesure se veut exceptionnelle et doit être appliquée seulement si le présent Code de procédures cause un préjudice sérieux au déroulement de l’assemblée. Une proposition privilégiée en vue de suspendre un ou plusieurs articles doit être appuyée avant d’être soumise à l’assemblée et est adoptée si elle obtient les trois quarts (3/4) des voix exprimées [article 15]. Cet article ne s’applique, et ce, exclusivement qu’au code de procédures.


Annexe 2 – Mission plate-forme

La mission plate-forme se définit par les luttes et les visées générales poursuivies par l’AÉCS depuis sa fondation. Elle constitue en quelque sorte le fondement idéologique autour duquel s’articule les revendications contingentes de l’AÉCS au fil du temps. À ces revendications s’ajoutent chaque année, celles contenues dans les plans d’action annuels qui sont adoptés lors des assemblées générales d’élections.

Cliquez ici pour consulter le cahier des revendications. Il est également disponible dans la communauté Omnivox ainsi que sur demande au local.

Mission de l’association

L’AÉCS est un syndicat de lutte. Ainsi, elle se doit de défendre, protéger et promouvoir les droits et intérêts, tant individuels que collectifs, de la population étudiante ainsi que la qualité, la laïcité, la gratuité et l’accessibilité à l’éducation.

Pour ce faire, l’AÉCS s’engage à :

  • revendiquer la gratuité à tous les niveaux, autant dans les lois que dans les faits;
  • s’opposer à la discrimination économique sous toutes ses formes, pour que l’accessibilité aux études ne dépende pas de facteurs monétaires ou autres;
  • travailler à faire reconnaître les études comme étant une activité devant être rémunérée par un salaire, parce qu’il est intolérable que la majorité des étudiant-e-s vivent sous le seuil de la pauvreté et hypothèquent grandement leur avenir;
  • s’assurer d’un plein financement gouvernemental de tous les réseaux d’enseignement pour que l’éducation au Québec cesse d’être dictée par des impératifs financiers et/ou politiques;
  • s’assurer que les services nécessaires au développement intégral des étudiant-e-s et à l’amélioration des conditions d’études et de vie à l’intérieur du Cégep de Sherbrooke soient véritablement offerts;
  • susciter la participation aux activités de l’AÉCS et promouvoir les consciences collective et politique de ses membres.

Pour ce faire, l’AÉCS s’engage à :

  • situer le contexte entourant les institutions d’enseignement influençant les conditions de vie et d’études de la population étudiante et de la communauté;
  • informer, sensibiliser et conscientiser la population étudiante à la conjoncture politique, économique et sociale en présentant une alternative au discours dominant;
  • promouvoir la diversité des apprentissages et la multiplicité des intérêts académiques;
  • encourager la mobilisation et la participation aux activités de revendications.

Protéger et entretenir la santé et la qualité de vie de ses membres.

Pour ce faire, l’AÉCS s’engage à :

  • informer, sensibiliser et conscientiser la population étudiante à la conjoncture politique, économique, écologique et sociale en présentant une alternative au discours dominant;
  • définir sa vision de ce qu’implique le développement durable et la protection de l’environnement et promouvoir cette vision auprès de la population étudiante, des autorités et des médias;
  • travailler de pair avec l’administration du Cégep pour veiller à ce que leurs pratiques correspondent à cette vision et leur suggérer des améliorations et réformes structurelles;
  • prévenir la pollution, le gaspillage, la surconsommation et toute activité abusive et destructrice;
  • promouvoir des pratiques alternatives pour la conservation et l’utilisation rationnelle des ressources plutôt que leur consommation à outrance;
  • promouvoir la consommation responsable et l’agriculture équitable, biologique et locale;
  • véhiculer des valeurs de respect de l’environnement, de solidarité, de justice et de responsabilité citoyenne;
  • conscientiser la population à l’intérêt d’un mode de vie sain;
  • représenter officiellement la population étudiante et agir en tant que mandataire de l’ensemble des étudiant-e-s du Cégep de Sherbrooke, tant au sein du Cégep qu’à l’externe.

Pour ce faire, l’AÉCS s’engage à :

  • faire les alliances stratégiques, tant au niveau local, national qu’international, pour soutenir la solidarité étudiante;
  • travailler pour la démocratisation des institutions d’enseignement et pour l’autogestion de ces institutions par les étudiant-e-s, afin de leur assurer la place qui leur revient dans les décisions qui les concernent;
  • représenter la population étudiante dans toutes les instances internes du Cégep de Sherbrooke, telles que la Commission des études et le Conseil d’administration, ainsi que dans les instances externes, comme les associations étudiantes nationales et les organismes communautaires et populaires;
  • lutter pour restreindre le pouvoir du secteur privé dans les instances dirigeantes du Cégep et pour accorder plus de considération aux représentant-e-s étudiant-e-s, aux enseignant-e-s et aux employé-e-s de soutien.
Plate-forme de revendications 

En 1996, lors de l’Assemblée générale annuelle, l’Association étudiante du Cégep de Sherbrooke (AÉCS) a adopté une plate-forme humaniste appelée : « De l’éducation, dans son expression globale et pour elle-même ». Ce document sert de base de réflexion commune et peut être bonifié par le biais du dépôt d’un avis de motion, discuté en AG par la suite.

Conjoncture

Au cours des dernières années, le Québec a connu de profondes transformations. Tout comme l’ensemble de la société, le système d’éducation a connu d’intenses modifications.

Le système d’éducation tel qu’on le connaît a été modelé par des choix de société. Il vise à assurer à chaque citoyen et citoyenne le droit à l’éducation, donnant à l’État la responsabilité de veiller à la planification, au développement et à la dispensation de l’éducation, de sorte que ce droit universel s’exerce pour toutes et tous sans discrimination fondée sur l’ethnie, la nationalité, la religion, le genre, l’orientation sexuelle ou la classe sociale.

L’approche systémique privilégiée permet d’envisager le système d’éducation dans une perspective élargie, de le situer dans une conjoncture qui traite à la fois des questions politiques, économiques et sociales. Elle nécessite la mise en place d’un système d’éducation public gratuit et accessible, favorisant la scolarisation de toute personne ayant la volonté et les aptitudes requises pour la poursuite d’études supérieures.

Au-delà de ces grandes prémisses, plusieurs questions préoccupent l’AÉCS au sujet de l’avenir de l’éducation au Québec.

Au-delà de l’accès à l’éducation comme tel, se pose la question de la réussite scolaire. L’AÉCS reconnaît qu’il ne suffit pas d’avoir la possibilité d’entrer à l’école, encore faut-il être en mesure de réussir ses études. Les structures d’enseignement, l’organisation scolaire, les services pédagogiques que se donnent les institutions d’enseignement ne sont pas des éléments neutres. Ils ont un impact évident sur la réussite scolaire.

De plus, l’AÉCS s’interroge sur l’actuelle tendance de la société d’accorder une plus grande valeur aux domaines des sciences exactes et des technologies, au détriment des sciences sociales et humaines. Nous croyons que le développement intégral de la personne et de la société en général passe par un juste équilibre dans l’enseignement de tous les domaines d’étude.

L’AÉCS ne peut aborder le sujet du système d’éducation québécois sans se pencher sur la question des préalables. On peut se questionner sur la validité du préalable comme seul critère de sélection dans nos établissements. Son caractère évidemment discriminatoire et peu objectif restreint l’accessibilité à certains programmes, voire aux études supérieures. Il serait important que soient développées des méthodes de sélection plus complètes respectant l’intégralité de la personne.

Le financement des institutions d’enseignement demeure une question fondamentale pour l’AÉCS. Elle s’inquiète ainsi de la croissance exponentielle du financement direct effectué par les entreprises du secteur privé dans les institutions d’enseignement, liant d’emblée financement et programmes offerts dans ces institutions. L’AÉCS s’oppose à tout projet pouvant amener la privatisation du financement des institutions d’enseignement, favorisant un financement public, basé sur la juste part des impôts provenant du secteur privé.

L’AÉCS considère que la hausse constante et graduelle des frais liés à l’éducation contribue à un endettement étudiant inadmissible. Camouflés sous des expressions comme frais afférents, taxe à l’échec ou autres, ces frais incitent les étudiant-e-s :

  • soit à occuper un emploi rémunéré pendant leurs études, les obligeant ainsi à choisir laquelle de ces activités se fera à temps plein, augmentant par conséquent la probabilité d’échecs scolaires pouvant les mener à un renvoi des institutions d’enseignement;
  • soit à s’endetter par le système de prêts gouvernementaux;
  • et à continuer de vivre sous le seuil de pauvreté, peu importe le choix qu’ils feront.

Dans une optique plus large, reconnaissant que les étudiant-e-s sont aussi des citoyen-ne-s du monde, l’AÉCS milite contre tout accord économique, politique ou militaire brimant les droits humains, sociaux, culturels et environnementaux, tant au niveau national qu’international. De plus, l’AÉCS est aussi vigilante face aux organisations internationales tels le FMI, la Banque mondiale et l’OTAN.

Force nous est de constater que l’état actuel du système d’éducation québécois laisse place à l’amélioration. La responsabilité de cet état incombe en partie aux citoyen-ne-s. Les étudiant-e-s sont avant tout des citoyen-ne-s et grâce à leur association étudiante, ils et elles ont un pouvoir réel sur leur milieu et peuvent améliorer grandement la situation des étudiant-e-s qui leur succéderont, ainsi que de la société en général.

Conjoncture environnementale

La façon collective d’exploiter les ressources naturelles engendre des pressions trop fortes sur l’équilibre naturel. Les citoyen-ne-s sont trop peu informé-e-s quant à leur impact environnemental. Les institutions scolaires forment les citoyen-ne-s de demain, elles ont donc des responsabilités sociales et environnementales. L’ouverture d’une conscience écologique et l’apprentissage des comportements respectueux de l’environnement et favorables à sa protection sont primordiaux. L’individu fait partie intégrante de la réalité écologique. La responsabilité individuelle et collective est essentielle à son éducation et doit l’amener à anticiper les conséquences de son mode de vie.

  1. L’AÉCS juge que l’éducation n’est pas un privilège, mais bien un droit fondamental. Par conséquent, l’AÉCS commande l’annulation de tous les frais reliés à l’éducation, que ce soit sous forme de frais afférents, de frais de scolarité ou de tout autre type de frais s’opposant au principe de la gratuité scolaire.
  1. L’AÉCS exige l’instauration du salariat étudiant, à un niveau supérieur au seuil de pauvreté, tel que défini par le Conseil national et du bien-être social du Canada, reconnaissant l’éducation comme un investissement collectif pour l’avancement de la société.
  1. L’AÉCS somme l’État d’assurer un financement adéquat, à même les fonds publics, des institutions d’enseignement.
  1. L’AÉCS s’oppose aux projets de fusion des institutions d’enseignement, dont le seul but est de réduire les dépenses, ce qui a pour effet de diminuer la diversité des programmes offerts dans chacune des institutions.
  1. L’AÉCS se positionne en faveur d’une éducation qui favorise le développement de l’esprit critique et qui sollicite l’intégration de grilles d’analyse diverses à l’intérieur de la formation fondamentale.
  1. L’AÉCS réclame l’annulation de toute forme arbitraire de discrimination dans le système d’éducation, comme le contingentement abusif sous forme de préalables, l’usage exclusif de ces préalables comme critère de sélection dans certains programmes d’études ou les frais de scolarité particuliers exigés des étudiant-e-s étranger-ère-s, puisque ceux-ci représentent une entrave au caractère public des institutions d’éducation et à l’accessibilité.
  1. L’AÉCS réclame, en reconnaissance des difficultés des femmes étudiantes et hommes étudiants, en accord avec l’idéologie féministe :
    • la féminisation à l’oral et à l’écrit dans toutes les institutions d’éducation;
    • la présence de garderies dans tous les établissements d’enseignement postsecondaire;
    • l’ajustement des heures d’ouverture de ces garderies avec les heures de cours;
    • l’implantation de pouponnières pour les enfants de 0 à 2 ans;
    • l’ajustement des prêts et bourses, accordés aux mères étudiantes et pères étudiants, aux frais réels que représente la charge d’un ou plusieurs enfants;
    • le développement et l’implantation de départements d’études féministes, et ce, à tous les cycles de l’éducation postsecondaire;
    • l’égalité inconditionnelle des sexes. L’AÉCS dénonce les stéréotypes féminins et masculins valorisés par la société occidentale et s’oppose aux concepts de la femme-objet et du patriarcat ainsi qu’à tout autre concept réducteur.
  1. L’AÉCS revendique le droit de manifester sans entrave et sans répression policière, politique ou économique de la part de qui que ce soit. L’AÉCS se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne et organisation qui empêche la libre expression de la citoyenneté.
  1. Dans une optique où les étudiant-e-s sont aussi des citoyen-ne-s, l’AÉCS demande le retrait de l’État de toute entente politique, économique ou militaire affectant les droits humains, sociaux, culturels et environnementaux, afin de préserver la souveraineté nationale, sur laquelle les citoyen-ne-s peuvent avoir de l’emprise.
  1. L’AÉCS ordonne l’instauration d’un processus de réflexion collective sur la capacité du système actuel à supporter les revendications de la population étudiante et sur une alternative sociale qui répondrait à ces exigences.
  1. L’AÉCS réclame que les institutions prennent leurs responsabilités quant à la mise sur pied d’un programme d’éducation à la citoyenneté et qu’elles mettent en place des mécanismes favorisant et encourageant la participation active à la citoyenneté.
  1. L’AÉCS s’oppose à toute forme de publicité commerciale à l’intérieur des murs des cégeps et demande le retrait immédiat de ces publicités.
  1. L’AÉCS s’oppose à toute entente de service entre les institutions et les commerces qui créent des situations de monopole. Nous considérons que les étudiant-e-s ont le droit d’avoir accès à des prix raisonnables et que seule la saine concurrence peut offrir cette possibilité.
  1. L’AÉCS s’assure que soient véritablement offerts les services nécessaires au développement intégral des étudiant-e-s, ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’études et de vie à l’intérieur du Cégep de Sherbrooke.
  1. L’AÉCS s’oppose à l’assujettissement de l’éducation aux lois du marché, notamment en ce qui concerne les réformes avancées en éducation; c’est-à-dire que l’AÉCS est contre l’application des plans de réussite, l’habilitation des cégeps, les contrats de performance, la déréglementation des attestations d’études collégiales (AÉC) ou encore la rationalisation des programmes d’études, et se positionne en faveur d’un réinvestissement massif dans l’éducation.
  1. L’AÉCS favorise la concertation de tout le personnel du Cégep et de l’AÉCS, dans le but de favoriser l’amélioration de la qualité de vie et des apprentissages des étudiant-e-s et du personnel du Cégep de Sherbrooke.
  1. L’AÉCS se porte à la défense des minorités opprimées. De ce fait, l’AÉCS réitère témoigne de sa solidarité envers les peuples opprimés, tels les peuples autochtones, le peuple palestinien, le peuple colombien, le peuple afghan, le peuple timorais, le peuple kurde et tout autre peuple qui lutte pour sa dignité et pour sa reconnaissance par les autres peuples.
  1. L’AÉCS demande l’élaboration et l’instauration de nouvelles normes environnementales ainsi que l’amélioration continue en ce domaine, notamment en ce qui a trait au protocole des travaux écrits.
  1. L’AÉCS demande l’intégration d’un enseignement sur l’environnement au système d’éducation actuel.
  1. L’AÉCS s’oppose à la discrimination faite envers les communautés gaies, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres.
  1. L’AÉCS exige le droit aux femmes de disposer de leur corps comme elles l’entendent. L’AÉCS tient à souligner l’importance du droit à l’avortement et milite en faveur du libre choix des femmes en matière de grossesse.
  1. L’AÉCS dénonce toute tentative de projet de loi, de comité ou de toute autre structure proposée dans un but ultime de criminaliser l’avortement ou de légiférer sur cette question d’une quelconque manière qui pourrait remettre en cause le libre choix et le droit à l’avortement.
  1. L’AÉCS s’oppose à la privatisation des services sociaux.
  1. L’AÉCS est contre le désengagement social de l’État.
  1. L’AÉCS se positionne pour l’autogestion des services et institutions postsecondaires.
  1. L’AÉCS s’oppose à toute promotion du militarisme et à toute forme de recrutement militaire dans les établissements d’éducation postsecondaire, que ce soit sous forme de kiosques, de brochures, d’affiches ou de participation à des événements internes.
  1. L’AÉCS s’oppose à toute forme de promotion et/ou de recrutement de la part de partis politiques dans les institutions d’enseignement postsecondaire, toute orientation ou allégeance confondue.
  1. L’AÉCS revendique l’accès à une éducation laïque et s’oppose donc à toute forme de partenariat entre les institutions d’enseignement postsecondaire et les établissements religieux en ce qui a trait à la diffusion d’information et à la promotion de celle‐ci à l’intérieur de ses murs.

Annexe 3 – Politiques de régie interne

Cadre structurant les modalités de fonctionnement des politiques de régie interne. Elles incluent, entre autres, la politique de financement des comités et des associations de programme, la politique d’impression, la politique de remboursement des frais de transport et la politique d’attribution des subventions et des dons. Cette version a été mise à jour en juillet 2018

Il est possible de consulter le document complet comprenant les politiques de régie interne sur la communauté Omnivox ou au local de l’AÉCS.


Plan d’action 2019-2020

  1. Les enjeux LGBTQIA+

Il est proposé que l’AÉCS, en collaboration avec le comité des identités et orientations sexuelles et amoureuses libres (CIOSAL), fasse pression auprès du Cégep afin que celui-ci actualise la matière vue en classe concernant les enjeux LGBTQIA+ le plus rapidement possible.

  1. Les enjeux vécus par les personnes issues des minorités ethniques

Il est proposé que l’AÉCS fasse pression auprès du Cégep afin que celui-ci actualise la matière vue en classe concernant les enjeux vécus par les personnes issues des minorités ethniques le plus rapidement possible.

  1. Le Syndicat interrégional collégial (SIRC)

Il est proposé que l’AÉCS informe ses membres sur le SIRC et consultent celleux-ci afin de savoir s’illes sont intéressé-e-s à en faire partie lorsque le montant de la cotisation sera connu.

  1. Lutte interne : plage horaire commune

Il est proposé que l’AÉCS obtienne une plage horaire commune à tous-tes les étudiant-e-s dans le but de permettre des périodes pour les travaux d’équipe et pour les activités étudiantes.

  1. Campagne pour les saines habitudes socio numériques

Il est proposé que l’AÉCS travaille en collaboration avec le Cégep de Sherbrooke afin de créer et promouvoir une campagne sur les saines habitudes socio numériques.

  1. La Société de Transport de Sherbrooke STS

Considérant que le contrat entre la STS et le Cégep de Sherbrooke prend fin sous peu;

Il est proposé que l’AÉCS renégocie avec la STS et le Cégep de Sherbrooke afin d’obtenir :

  • Un prix avantageux pour les étudiant-e-s
  • La possibilité que la passe soit effective pour les étudiant-e-s qui étudient à la session d’été
  • La possibilité que la passe soit effective pour les étudiant-e-s à temps partiel
  • Qu’il y est plus d’information étudiante sur la carte vermeille
  1. Lutte environnementale

Il est proposé que l’AÉCS mobilise ses membres à manifester pour les prochaines actions ou luttes environnementales;

Que l’AÉCS collabore avec d’autres organismeset associations de Sherbrooke à l’organisation de prochaines actions;

Que l’AÉCS participe, en collaboration avec le comité C’Viable du Cégep de Sherbrooke, à la promotion de saines habitudes environnementales au sein du campus étudiant.

  1. Loi 21

Considérant que la loi 21 contrevient aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés

Considérant que la loi 21 va à l’encontre de la mission plateforme de l’AECS

Considérant que la loi 21 discrimine plus spécifiquement les femmes

Considérant que la loi 21 a été votée en bâillon, donc n’est pas démocratique

Considérant que le syndicat du personnel enseignant du Cégep de Sherbrooke (SPECS-CSN) a pris position contre la loi 21

Il est proposé que l’AECS se positionne contre la loi 21.

  1. PIEA (Politique d’évaluation des apprentissages) du Cégep de Sherbrooke

Considérant qu’il n’y a pas entente entre les étudiant.e.s et le personnel enseignant lors de modification d’horaire ou de plan de cours;

Il est proposé que l’AÉCS se positionne en faveur d’une modification du point 2 des règles d’applications de la PIEA  (Plan de cours) afin que les étudiant.e.s aient le pouvoir de refuser les modifications décrétées par les enseigant.e.s et être impliquées dans les modifications des plans de cours.

Il est proposé que l’AECS analyse et formule des recommandations sur la nouvelle PIEA

  1. Litiges avec les enseignant.e.s

Considérant le nombre élevé de plaintes reçues récemment;

Il est proposé que l’AÉCS encourage le personnel enseignant à faire preuve de prudence dans leurs gestes et propos face aux problématiques suivantes : LGBTQIA+, personnes issues des minorités ethniques, santé mentale, suicide, services adaptés vécus par les étudiant.e.s.

Cliquez ici pour consulter les plans d’action des années précédentes.

BLU – Banque de livres usagés
Plaintes et recours
Assurances étudiantes